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A-6.002, r. 3 - Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’article 999.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) s’applique à un organisme qui est une société et qui cesse de remplir les conditions requises pour être exempté des droits imposés en vertu de cette Loi.
D. 1799-90, a. 10.
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